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Décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 - Références Doctrinales

Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. de la Burgade, Denis, « Question prioritaire de constitutionnalité : entre arrangement procédural et engagement substantiel », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 03 avril 2012, n° 13, p. 36-38
  2. Miloudi, Farouk, « L'impartialité des autorités de régulation bancaire remise en cause », Les Petites Affiches, 16 mars 2012, n° 55, p. 3-6