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Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 - Références Doctrinales

Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]
Conformité

Références doctrinales

  1. , « Alsace-Moselle : constitutionnalité de l'extinction des anciennes servitudes », Recueil Dalloz, 18 novembre 2011, n° 41, p. 2793
  2. Revet, Thierry, « Selon le Conseil constitutionnel, l'extinction forcée d'une servitude conventionnelle, consécutive à son défaut d'inscription au livre foncier, n'est pas une privation de propriété (ou : la négation de la qualité de bien du droit réel de servitude) [Chronique Propriétés et droits réels] », RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2012, n° 2, p. 342-344
  3. Barbiéri, Jean-Jacques, « Un régime de publicité foncière constitutif de droit est-il conforme à la Constitution (Cass., 3eme civ, 8 septembre 2011, n° 11-12374) », La Semaine juridique. Édition générale, 7 novembre 2011, n° 45, p. 1978-1981