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Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011 - Références Doctrinales

Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété]
Conformité

Références doctrinales

  1. Pauliat, Hélène, « Le caractère absolu ou relatif du droit de propriété ? L'acceptation constitutionnelle de limitations justifiées et proportionnées », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 28 novembre 2011, n° 48, p. 21-24