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Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011 - Références Doctrinales

M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction]
Conformité - non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Buisson, Jacques, « Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction », Procédures, novembre 2011, n° 11, p. 24-25