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Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 - Références Doctrinales

Mme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Lasserre Capdeville, Jérôme, « Est contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, le fait d'avoir pour une même infraction une différence de traitement à travers deux articles prévoyant un régime strict », Actualité juridique. Pénal, novembre 2011, n° 11, p. 521-522
  2. Lamy, Bertrand de, « Les fonctions du principe d'égalité : lutte contre les discriminations et amélioration de la qualité de la législation pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier / mars 2012, n° 1, p. 233-237
  3. Lamy, Bertrand de, « Chronique de droit pénal constitutionnel », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier / mars 2012, n° 1, p. 217-237