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Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011 - Références Doctrinales

M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence]
Non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Fraisse, Régis, « [Note sous décision 2011-152 QPC] », La Gazette du Palais, 9-11 octobre 2011, n° 282-284, p.19-20