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Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 - Références Doctrinales

Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs]
Conformité

Références doctrinales

  1. Cassard-Valembois, Anne-Laure, « Exigences constitutionnelles découlant du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1re partie)] », Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 15-16
  2. Maria, Ingrid, « Du financement des mesures de protection : une indemnité complémentaire à la charge de la personne protégée conforme à la Constitution », Droit de la famille, octobre 2011, n° 10, p. 37-39