Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 - Décision de renvoi Cass.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du vendredi 8 avril 2011
N° de pourvoi : 10-25354
Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc

M. Charruault (président), président
Me Ricard, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE Français

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X… pose la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « en prévoyant que l'hospitalisation d'office peut être maintenue dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire et qu'au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l'État dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités, toujours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire, les dispositions de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique sont-elles conformes aux exigences de l'article 66 de la Constitution  »

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard de l'article 66 de la Constitution, en ce que l'hospitalisation d'office prévue par l'article L. 3213-4 du code de la santé publique est ordonnée pour des durées, d'abord, de trois mois et, ensuite, de six mois, par une décision administrative sans intervention de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille onze.