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Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 - Références Doctrinales

M. Lucien M. [Biens des sections de commune]
Conformité

Références doctrinales

  1. Janicot, Laetitia, « Droit de propriété [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1re partie)] », Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 11-13
  2. Le Quinio, Alexis, « Constitutionnalité du transfert aux communes des biens des sections de communes », Revue française de droit constitutionnel, octobre 2011, n° 88, p. 830-833