Décision n° 2010-98 QPC du 4 février 2011 - Décision de renvoi Cass.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 14 décembre 2010
N° de pourvoi : 10-40050
Arrêt n° 2559
Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc

Mme Collomp (président), président

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« L' article L. 1237-5, alinéa 1, du code du travail issu de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007 du 12 mars 2007 relative au code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946  »

Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est :

« L' article L. 1237-5, alinéa 1, du code du travail porte-t-il atteinte au principe d'égalité de tous devant la loi prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit d'obtenir un emploi garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946  »

Que, si la question posée peut être « reformulée » par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n'appartient pas au juge de la modifier ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la validité de la mise à la retraite par l'employeur du salarié en application de l'article L. 1237-5, alinéa 1, du code du travail au motif qu'il a atteint la condition d'âge prévue par le texte ;

Attendu que l'article L. 1237-5, alinéa 1, du code du travail n'a pas déjà été examiné et déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que soulève une question présentant un caractère sérieux, le moyen tiré de ce que l'article L. 1237-5, alinéa 1, du code du travail, qui donne à l'employeur la faculté de mettre à la retraite un salarié qui a atteint un certain âge, méconnaît le principe d'égalité de tous devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ou le droit pour chacun d'obtenir un emploi garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix.