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Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011 - Références Doctrinales

Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Fleury, Benoît ; Schaeffer, Benoît, « La taxe sur la fourniture d'électricité - ancienne version - au crible du Conseil constitutionnel », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 7 mars 2011, n° 10, p. 27-29