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Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011 - Références Doctrinales

M. Jean-Louis de L. [Zone des 50 pas géométriques]
Conformité

Références doctrinales

  1. Janicot, Laetitia, « Droit de propriété [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1re partie)] », Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 11-13