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Décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011 - Références Doctrinales

SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »]
Conformité

Références doctrinales

  1. Baghestani, Laurence, « Peine ou sanction à caractère punitif [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2e partie)] », Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 27-28
  2. Legras, Claire, « Conformité à la Constitution de la cotisation de 2 % due en cas de non-respect par les employeurs de leur obligation de participation à l'effort de construction : renvoi au Conseil constitutionnel », Revue de droit fiscal, 2010, n° 45, p.23-26
  3. Rousseau, Dominique, « Chronique de jurisprudence. Question prioritaire de constitutionnalité (janvier -mars 2011) », La Gazette du Palais, 8-10 mai 2011, n° 128-130, p. 12-22