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Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010 - Références Doctrinales

Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Videlin, Jean-Christophe ; Yolka, Philippe, « L'inconstitutionnalité du transfert de propriété gratuit des immeubles de l'Etat mis à disposition de l'AFPA », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 3 janvier 2011, n° 1, p. 24-29
  2. Marchand, Jennifer, « La protection des biens publics : inconstitutionnalité d'un transfert de biens de l'Etat à l'AFPA », Droit administratif, mars 2011, n° 3, p. 39-41
  3. Pauliat, Hélène, « De la protection des biens à la protection de l'affectation au service public », Revue juridique de l'économie publique, août -septembre 2011, n° 689, p. 37-40