Contenu associé

Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010 - Références Doctrinales

Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]
Conformité - non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Radé, Christophe, « Cour de cassation et Conseil constitutionnel : la convergence, après la méfiance », Constitutions, janvier-mars 2011, n° 2011-1, p. 89-96