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Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 - Références Doctrinales

Loi de finances pour 2011
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Pissaloux, Jean-Luc, « Le contrôle de constitutionnalité de la loi de finances pour 2011 Commentaire de la décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 », Gestion et finances publiques, mai 2011, n° 5, p. 311- 320