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Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 - Références Doctrinales

Loi organique relative au Département de Mayotte

Conformité - déclassement organique

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « Le nouveau département de Mayotte - Espoirs et réalités », Actualité juridique. Droit administratif, 19 septembre 2011, n° 30, p. 1724-1729