Contenu associé

Décision n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010 - Références Doctrinales

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Lamarche, Marie, « Mineurs roumains isolés en france : le Conseil constitutionnel censure les modalités d'un »raccompagnement« confié au parquet. », Droit de la famille, 2010, n° 12, p. 2
  2. Levade, Anne, « Première censure d'une loi autorisant l'approbation d'un traité : l'accord comporte des clauses contraires à la Constitution », Constitutions, janvier-mars 2011, n° 2011-1, p. 61-62