Contenu associé

Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010 - Références Doctrinales

Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Conformité

Références doctrinales

  1. Lamy, Bertrand de, « Le droit pénal international à l'épreuve du contrôle de constitutionnalité », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2011, n° 1, p. 173-176
  2. Philippe, Xavier, « Commentaire de la décision n°2010-612 DC du 5 août 2010, Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 2011, n° 88, p. 782-789