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Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 - Références Doctrinales

Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel ; Sponchiado, Lucie, « Le contrôle des nominations présidentielles devant le Conseil constitutionnel », La Semaine juridique. Édition générale, 2010, n° 35, p. 1549-1552
  2. Jozefowicz, Henri, « Le diable gît-il dans les détails ? Le Conseil constitutionnel met fin au long feuilleton du contrôle des nominations présidentielles », Politeia, printemps 2010, n° 17, p. 411-426