Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 - Lettre de transmission

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, a l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre, et par délégation, Le Secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes