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Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 - Références Doctrinales

Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Baghestani, Laurence, « A propos de la loi organique du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental », Les Petites Affiches, 26 octobre 2010, n° 213, p. 5- 7