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Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 - Références Doctrinales

Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Burgard, Marlène, « L'EIRL : une validation par le Conseil constitutionnel en attente d'une clarification par le gouvernement », Les Petites Affiches, 16 juillet 2010, n° 141, p. 7-11
  2. Mouton, Stéphane, « La modernisation du droit constitutionnel de propriété : à propos de la constitutionnalisation du droit de propriété des créanciers », Recueil Dalloz, 2010, n° 38, p. 2553-2557
  3. Hutier, Sophie, « Les cavaliers législatifs dans la ligne de mire du Conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 2010, n° 84, p. 860-864
  4. Racine, Pierre-François ; Nicolas, Guylène ; Benessiano, William ; Perrier, Jean-Baptiste ; Mangiavillano, Alexandre ; Hutier, Sophie ; Philip, Loïc, « Jurisprudence du Conseil constitutionnel (août 2009-juillet 2010) », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 2010, n° 84, p. 811-864