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Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010 - Références Doctrinales

M. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous]
Conformité

Références doctrinales

  1. Lombard, Martine, « Libertés économiques », Actualité juridique. Droit administratif, 4 avril 2011, n° 12, p. 652-654