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Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010 - Références Doctrinales

M. Miloud K. et autres [Garde à vue]
Conformité - non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Croze, Hervé, « Inconstitutionnalité de la garde à vue : une loi peut-elle être en sursis ? », Procédures, octobre 2010, n° 10, p. 1-2
  2. Chaltiel, Florence, « Le régime français de la garde à vue triplement censuré », Les Petites Affiches, 28 janvier 2011, n° 20, p. 5-10