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Décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010 - Références Doctrinales

M. Lahcène A. [Carte du combattant]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Gay, Laurence, « L'égalité et la protection sociale dans les premières décisions QPC du Conseil constitutionnel : un bilan mitigé », Revue de droit sanitaire et social, novembre-décembre 2010, n° 6, p. 1061-1075