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Décision n° 2010-117 ORGA du 4 février 2010 - Références Doctrinales
Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Références doctrinales
- Croze, Hervé, « Publicité des débats et/ou secret du délibéré : le Conseil constitutionnel comme juridiction », Procédures, avril 2010, n° 4, p. 1
- Guillaume, Marc, « [Note sous décision Règlement intérieur QPC du 4 février 2010] », La Gazette du Palais, 21-23 février 2010, n° 52-54, p. 10-18
- Jacquelot, Fanny, « La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel », Actualité juridique. Droit administratif, 10 mai 2010, n° 17, p. 950-952