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Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011 - Références Doctrinales
Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements]
Conformité
Références doctrinales
- Janicot, Laetitia, « Principe d'autonomie financière des collectivités territoriales [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2e partie)] », Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 29-30
- Le Bot, Olivier, « Compensation des transferts de charges et libre administration des collectivités territoriales », Constitutions, juillet-septembre 2011, n° 2011-3, p. 321-323