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Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011 - Références Doctrinales

Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « Contrôle des actes des collectivités territoriales et violation du principe de libre administration », Actualité juridique. Droit administratif, 19 septembre 2011, n° 30, p. 1735-1738
  2. Roux, André, « QPC et libre administration des collectivités territoriales », Revue française de droit constitutionnel, octobre 2011, n° 88, p. 817-820
  3. Janicot, Laetitia, « Principe de libre administration [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2e partie)] », Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 30-31