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Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 - Références Doctrinales

M. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
Conformité

Références doctrinales

  1. Oliva, Éric, « [Commentaire de décisions QPC en droit fiscal] in : Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Octobre 2010-mars 2011 », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2011, n° 87, p. 627-639
  2. Perrotin, Frédérique, « Le Conseil constitutionnel valide les pénalités fiscales », Les Petites Affiches, 5 avril 2011, n° 67, p. 3-5
  3. Ayrault, Ludovic, « Office du juge et répression administrative en matière fiscale », Procédures, juin 2011, n° 6, p. 28-30