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Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010 - Références Doctrinales

Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Dubut, Thomas, « Le renforcement de la compétence fiscale de Saint-Martin et de Saint Barthélemy ou la difficile transposition des règles de la fiscalité internationale en droit interne. », Revue de droit fiscal, 2010, n° 28, p. 29 - 35