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Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 - Lettre de transmission
Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Conformité - réserve
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Serge LASVIGNES