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Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 - Références Doctrinales

Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Conformité

Références doctrinales

  1. , « Le Conseil constitutionnel valide la loi sur le financement des écoles privées », Actualité juridique. Droit administratif, 2009, n° 36, p. 1972
  2. Rambaud, Thierry ; Roblot-Troizier, Agnès, « Une conciliation classique des normes constitutionnelles (Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009, Loi tendant à garantir la parité de financement entres les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence) », Revue française de droit administratif, novembre-décembre 2009, n° 6, p. 1278-1279
  3. Auvray, Mathilde, « La parité de financement entre écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association devant le Conseil constitutionnel », Revue française de droit administratif, juillet-août 2010, n° 4, p. 769-775
  4. Hutier, Sophie, « Le financement des écoles privées à nouveau devant le Conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2010, n° 83, p. 565-571