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Décision n° 2008-563 DC du 21 février 2008 - Références Doctrinales

Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
Conformité

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « Egal accès des femmes et des hommes aux mandats politiques et loi politique », Actualité juridique. Droit administratif, 2008, n° 12, p. 634-638