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Décision n° 2007-552 DC du 1 mars 2007 - Références Doctrinales

Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Astaix, Anthony, « Protection juridique des majeurs : le Conseil constitutionnel censure les cavaliers législatifs », Recueil Dalloz, 2007, n° s.n., p. 645-645
  2. , « L'examen par le Conseil constitutionnel de la loi sur la protection juridique des majeurs », La Gazette du Palais, 2007, n° 61-62, p. 5-7
  3. Le Bot, Olivier, « Pratique des »cavaliers législatifs" : les rappels à l'ordre du Conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2007, n° 71, p. 580-588