Contenu associé

Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 - Lettre de transmission

Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Non conformité partielle

Paris, le 7 février 2007
Le Premier Ministre
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Premier Ministre et par délégation
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Serge Lasvignes