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Décision n° 2007-3872 AN du 4 octobre 2007 - Références Doctrinales

A.N., Marne (3ème circ.)
Rejet

Références doctrinales

  1. Brondel, Séverine, « Pas plus d'une machine à voter par bureau de vote », Actualité juridique. Droit administratif, 2007, n° 35, p. 1902