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Décision n° 2007-3747 AN du 17 janvier 2008 - Références Doctrinales

A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.)
Rejet

Références doctrinales

  1. , « Conseil constitutionnel : fin de l'examen des requêtes déposées contre les élections des députés les 10 et 17 juin 2007 », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2008, n° 5, p. 5