Contenu associé

Décision n° 2007-23 ELEC du 3 mai 2007 - Références Doctrinales

Décision du 3 mai 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Pascal JAN
Rejet

Références doctrinales

  1. Rouault, Marie-Christine, « Rejet du recours contre le décret portant convocation des collèges électoraux pour les élections législatives », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, n° s.n., p. 12-12