Contenu associé

Décision n° 2007-142 PDR du 7 juin 2007 - Références Doctrinales

Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007

Références doctrinales

  1. , « Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle », Actualité juridique. Droit administratif, 2007, n° 22, p. 1160