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Décision n° 2007-142 PDR du 7 juin 2007 - Références Doctrinales
Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007
Références doctrinales
- , « Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle », Actualité juridique. Droit administratif, 2007, n° 22, p. 1160