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Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 - Références Doctrinales

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. , « Loi de financement pour la sécurité sociale 2007 », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2006, n° s.n., p. 1702-1702
  2. Mathieu, Bertrand, « Le Conseil constitutionnel renforce les exigences relatives à la qualité du travail législatif et à la sécurité juridique », La Semaine juridique. Édition générale, 2007, n° 1-2, p. 3-5
  3. Fargues, Laurent, « La loi de financement de la Sécu censurée », Acteurs publics, janvier 2007, n° 30, p. 78
  4. Aubert, Frédérique, « La loi de financement de la sécurité sociale après la censure du Conseil constitutionnel », Actualité juridique. Droit administratif, 2006, n° 7, p. 2426-2426
  5. , « PLSSF 2007 : le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions », La Semaine juridique. Édition générale, 2006, n° 51-52, p. 2372
  6. , « Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale : le sénateur About perplexe », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 8 janvier 2007, n° 1-2, p. 21-22
  7. , « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 8 janvier 2007, n° 1-2, p. 7-8
  8. Pissaloux, Jean-Luc, « Le Conseil constitutionnel et les finances sociales. Commentaire de la décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 relative à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 », La Revue du Trésor, mai 2007, n° 5, p. 443-448
  9. Schoettl, Jean-Éric, « La sanction constitutionnelle de l'abus du droit d'amendement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 », Revue française de droit administratif, janvier-février 2007, n° 1, p. 134-147
  10. Marasco, Serge, « Le Conseil constitutionnel confirme le renforcement de son contrôle sur la procédure législative », Le Courrier juridique des finances et de l'industrie, janvier-février 2007, n° 43, p. 28-33
  11. Disant, Mathieu, « La spécialité de la loi de financement de la sécurité sociale peut-elle être préservée par le Conseil constitutionnel ? (Remarques sur un nouveau record de »cavaliers sociaux") », Les Petites Affiches, 2 mars 2007, n° 45, p. 3-8
  12. Camby, Jean-Pierre, « Droit de priorité, irrecevabilité, cavaliers... réflexions sur la rationalisation de la procédure législative », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 2007, n° 2, p. 571-583
  13. Luppi, Philippe, « Note sous décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 2007, n° 72, p. 749-766
  14. Prétot, Xavier, « Le Conseil constitutionnel, les finances publiques et les finances sociales. La jurisprudence de l'année 2006 », Revue française de finances publiques, mars 2007, n° 97, p. 266-273