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Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 - Références Doctrinales

Loi relative au secteur de l'énergie
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Clarenc, Christophe, « Le Conseil constitutionnel programme l'extinction des tarifs réglementés de vente dans le secteur de l'électricité », Les Petites Affiches, 4 janvier 2007, n° 4, p. 3-8
  2. Charbit, Nicolas, « Energie. Censure partielle de la loi relative au secteur de l'énergie : le Conseil constitutionnel, juge communautaire de la concurrence », Actualité juridique. Droit administratif, 2006, n° 44, p. 2438-2440
  3. Bellescize, Ramu de, « Grandeur et servitude de la notion de service public constitutionnel (à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat et de la décision du Conseil constitutionnel, n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l'énergie) », Revue française de droit administratif, novembre-décembre 2006, n° 6, p. 1163-1174
  4. Schoettl, Jean-Éric, « Les problèmes constitutionnels soulevés par la loi relative au secteur de l'énergie (1ère partie) », Les Petites Affiches, 7 décembre 2006, n° 244, p. 3-23
  5. Drago, Guillaume, « Service public de l'énergie : fin d'un service public national, à propos de la décision de Conseil constitutionnel, Loi relative au secteur de l'énergie », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, n° 4, p. 30-38
  6. Schoettl, Jean-Éric, « Les problèmes constitutionnels soulevés par la loi relative au secteur de l'énergie (suite et fin) », Les Petites Affiches, 8 décembre 2006, n° 245, p. 16-21
  7. Magnon, Xavier, « La loi relative au secteur de l'énergie face au droit communautaire et aux exigences constitutionnelles nationales », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 2007, n° 70, p. 313-331
  8. Gahdoun, Pierre-Yves, « La liberté contractuelle des personnes publiques et la Constitution : un aspect méconnu de la décision « GDF » du Conseil constitutionnel (note sous Cons. const., 30 novembre 2006, loi relative au secteur de l'énergie) », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mai-juin 2007, n° 3, p. 845-863
  9. Verpeaux, Michel, « Epilogue - provisoire ? - d'une loi mouvementée », Recueil Dalloz, 2007, n° 25, p. 1760-1764
  10. Levade, Anne, « Le Palais-Royal aux prises avec la constitutionnalité des actes de transposition des directives communautaires », Revue française de droit administratif, mai-juin 2007, n° 3, p. 564-577
  11. Rambaud, Thierry ; Roblot-Troizier, Agnès, « Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, loi relative au secteur de l'énergie », Revue française de droit administratif, mai-juin 2007, n° 3, p. 596-598
  12. Noguellou, Rozen, « L'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 », Droit administratif, février 2007, n° 2, p. 3, p. 30-31
  13. Quiot, Gérard, « La révision de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 par le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 7 mars 2007, n° 48, p. 4-13
  14. Marcou, Gérard, « Que reste-t-il de l'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946 ? », Actualité juridique. Droit administratif, 2007, n° 4, p. 192-198
  15. Molina, Pierre-Antoine, « Le Conseil constitutionnel précise les conditions de privatisation des services publics », Revue juridique de l'entreprise publique : cahiers juridiques de l'électricité et du gaz : revue mensuelle, 2007, n° 639, p. 41-52
  16. Kovar, Jean-Philippe, « Vers un statut du droit d'exécution du droit communautaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Europe, 2007, n° 2, p. 4-6
  17. Marcou, Gérard, « L'exigence constitutionnelle de transposition des directives et les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz », Actualité juridique. Droit administratif, 2007, n° 9, p. 473-478
  18. Azoulay, Loïc, « Note sous décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, loi relative au secteur de l'énergie », Revue générale de droit international public, 2007, n° 4, p. 961-963
  19. Philip, Loïc ; Favoreu, Louis, « Transpositions des directives », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2009, p. 793-808
  20. Favoreu, Louis ; Philip, Loïc ; Gaïa, Patrick ; Ghévontian, Richard ; Roux, André ; Mélin-Soucramanien, Ferdinand, « Secteur de l'énergie. Droit constitutionnel et droit communautaire. Transposition de directives. Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2007, p. 913-928
  21. Marais, Bertrand du, « Le Conseil constitutionnel français invalide le maintien des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz en raison de leur incompatibilité avec le droit communautaire. Par une application positive du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, il subordonne la privatisation de GDF, service public national, à l'ouverture effective du marché », Concurrences : revue des droits de la concurrence, février 2007, n° 2007-1, p. 172-174
  22. Tuot, Thierry ; Tran Thiet, Jean-Paul ; Jaunet, Vincent, « Le Conseil constitutionnel censure les dispositions législatives qui maintiennent en permanence des tarfis réglementés et oppose une réserve interprétative à la possibilité de privatiser Gaz de France », Concurrences : revue des droits de la concurrence, février 2007, n° 2007-1, p. 153-157