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Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006 - Références Doctrinales
Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres)
Conformité
Références doctrinales
- Caron, Christophe, « Le Conseil constitutionnel donne son feu vert aux Accords de Londres », Communication, commerce électronique, décembre 2006, n° 12, p. 26-27
- Verpeaux, Michel, « La décision du Conseil constitutionnel ou la défense désespérée de la langue française », Recueil Dalloz, 2007, n° 2, p. 120-124
- Bertile, Véronique, « Note sous décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006 », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 2007, n° 70, p. 298-307
- Galloux, Jean-Christophe, « Londres, le brouillard et les gens sérieux ou les conséquences sur le plan procédural de la décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006 rendue par le Conseil constitutionnel », Propriété industrielle, 2007, n° s.n., p. 19-23
- Foyer, Jean, « L'opposabilité, sur le territoire français, d'un brevet européen dont la description est rédigée en une langue étrangère », Recueil Dalloz, 2007, n° 27, p. 1919-1922
- Marasco, Serge, « La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au respect de l'article 2 de la Constitution : illustration d'une carence dans la défense de la langue française ? », Le Courrier juridique des finances et de l'industrie, novembre-décembre 2006, n° 42, p. 2-8
- Schoettl, Jean-Éric, « L'accord de Londres sur le brevet européen porte-t-il atteinte aux exigences constitutionnelles relatives à l'usage du français ? », Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 10-21
- Daleau, Jeanne, « Ratification de l'Accord de Londres : le français ne s'impose pas », Recueil Dalloz, 2006, n° s.n., p. 2463-2463