Contenu associé
Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006 - Références Doctrinales
Loi organique relative à l'élection du Président de la République
Conformité
Références doctrinales
- Schoettl, Jean-Éric, « La modification de la loi organique relative à l'élection du Président de la République », Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 6-16