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Décision n° 2006-205 L du 26 octobre 2006 - Références Doctrinales

Nature juridique d'une disposition du code électoral
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « Quelle est la nature juridique du renvoi au décret en conseil des ministres figurant à l'article L. 9 du code électoral, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ? », Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 20-22