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Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005 - Références Doctrinales

Loi de sauvegarde des entreprises
Conformité

Références doctrinales

  1. Reygrobellet, Arnaud, « Brefs propos sur la décision du Conseil constitutionnel rejetant le recours contre la loi de sauvegarde », Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 58-62
  2. Schoettl, Jean-Éric, « La loi de sauvegarde des entreprises devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 11-14 novembre 2005, n° 225-226, p. 15-18
  3. Roussel-Galle, Philippe, « La loi de sauvegarde des entreprises est promulguée », Les Petites Affiches, 11-14 novembre 2005, n° 225-226, p. 3-3