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Décision n° 2005-515 DC du 19 mai 2005 - Références Doctrinales
Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Conformité
Références doctrinales
- Schoettl, Jean-Éric, « Le règlement du Sénat a-t-il tiré les conséquences de la loi organique relative aux lois de finances dans le respect de la Constitution ? », Les Petites Affiches, 11-14 novembre 2005, n° 225-226, p. 15-18