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Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 - Références Doctrinales
Loi de programmation pour la cohésion sociale
Non conformité partielle
Références doctrinales
- , « Loi de programmation pour la cohésion sociale : droit à réintégration en cas d'annulation du licenciement », Revue de jurisprudence sociale, 2005, n° s.n., p. 239-240
- Bruce, Eva, « [Note sous décision n° 2004-509 DC] droit constitutionnel local », Annuaire international de justice constitutionnelle, 2005, n° XXI-2005, p. 551, 559, 566 et 577
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- Champeil-Desplats, Véronique, « Les clairs-obscurs de la décision du 13 janvier 2005 », Actualité juridique. Droit administratif, 2005, n° s.n., p. 905-909
- Schoettl, Jean-Éric, « La loi de programmation pour la cohésion sociale devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 11-14 novembre 2005, n° 225-226, p. 49-64
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- Hostiou, René, « Le contrôle du Conseil constitutionnel sur la validation législative d'une déclaration d'utilité publique annulée pour vice de procédure », Revue française de droit administratif, mars-avril 2005, n° 2, p. 289-293
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