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Décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004 - Références Doctrinales

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Baghestani, Laurence, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle n° 35 (4ème partie et fin) », Les Petites Affiches, 11-14 novembre 2005, n° 225-226, p. 10-11
  2. Schoettl, Jean-Éric, « La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 2004, n° s.n., p. 4-14