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Décision n° 2004-19 I du 23 décembre 2004 - Références Doctrinales
Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Références doctrinales
- Caussain, Jean-Jacques ; Deboissy, Florence ; Wicker, Claude, « Note sous Conseil constitutionnel, 23 décembre 2004, décision numéro 2004-19 I », La Semaine juridique. Édition entreprise, 2005, n° s.n., p. 1167-1168
- , « Pas d'incompatibilité parlementaire pour Serge Dassault », Actualité juridique. Droit administratif, 2005, n° s.n.